CNSS : Couverture médicale et sociale au profit des copistes et traducteurs agréés près des juridictions

La Caisse Nationale de Sociale Sécurité informe les copistes et traducteurs agréés près des juridictions qu’ils sont désormais couverts par les régimes d’assurance maladie obligatoire et retraite, et ce, en application des dispositions des lois 98.15 et 99.15 relatives à la couverture médicale et sociale des travailleurs non-salariés.

Aussi, les copistes et traducteurs agréés sont invités par la CNSS, avant le 1er août 2021, à procéder à leur immatriculation et déclaration des membres de leurs familles, le cas échéant, à la CNSS à travers le portail www.macnss.ma ou auprès du réseau d’agences de la CNSS.

Dans un communiqué, la CNSS précise que le décompte des cotisations dues au titre des deux régimes, ainsi que la prise en compte de la période de stage nécessaire pour l’ouverture de droit à l’assurance maladie obligatoire ont commencé à partir du 1er juillet 2021.

Les cotisations dues au titre des deux régimes sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire déterminé et des taux de cotisations qui sont de l’ordre de 6.37 % pour l’assurance maladie obligatoire et 10% pour la retraite précise la même source. La CNSS a ainsi dévoilé la grille du revenu forfaitaire arrêté, conformément aux dispositions des décrets n°2.21.368 et n°2.21.369 pris pour application des lois susmentionnées.

Pour les copistes exerçant au niveau des centres des juges résidents, la base de calcul du revenu forfaitaire mensuel est de 1.2*SMIG, soit un revenu forfaitaire mensuel de 3 394.45 DHS, tandis que la base de calcul du revenu forfaitaire mensuel des copistes travaillant aux tribunaux de première instance est de 1.6 * SMIG soit un revenu forfaitaire mensuel de 4 525.93 DHS. Pour les traducteurs agréés près des juridictions, la base de calcul est de 1375 * SMIG soit 4 950.24 DHS.

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