Quand la détention préventive fait débat au Législatif

Lors d’une séance de questions orales à la Chambre des représentants, ce lundi, Mohamed Benabdelkader, déclarait que les chiffres liés à la détention préventive sont préoccupants pour les différentes composantes du système judiciaire au regard du taux élevé au Maroc. Les données du ministre, indiquait qu’à, fin avril 2021, les personnes détenues et en attente de jugement représentaient  environ 44,5% (38 357) de la population carcérale totale, qui comptait environ 86 223 détenus.

La détention provisoire, a connu une hausse progressive de plus de 7 points en comparaison avec la même période de l’année dernière où la proportion des prévenus à fin mars 2020 ne dépassait pas 37,11% de la population carcérale, qui était de 84 706 détenus (dont 31 432 en détention préventive). Cette hausse on l’accorde volontiers aux difficultés engendrées par la crise sanitaire et sur le déroulement des audiences, ce qui a manifestement affecté le rythme de règlement des affaires

Ces chiffres sont effectivement alarmants car la détention préventive en elle-même, est déjà une mesure exceptionnelle et elle suppose qu’il convient de ne l’appliquer que là où elle est indispensable parce qu’elle peut avoir des conséquences particulièrement graves sur la personne emprisonnée, qui tant que pas jugée, est présumée innocente. D’un autre côté une suppression de la détention préventive paraît également inconcevable de par le fait qu’elle facilite l’instruction en plaçant le prévenu à la disposition de la justice en le mettant hors d’état de nuire et en assurant la sécurité publique. Aussi, faudrait-il revenir sur la notion de mesure exceptionnelle et mieux en préciser les modalités et les limites.

D’ailleurs à cet égard, dans une circulaire tout dernièrement publiée et adressée à qui de droit, la présidence du Ministère public a appelé à invoquer la présomption d’innocence et le caractère exceptionnel de la détention provisoire, comme deux principes fondamentaux du Code de procédure pénale et à ne pas ordonner le placement en détention qu’après la réunion des dispositions légales. Le ministère appelle ainsi les magistrats à « rationaliser la mesure de détention provisoire », en rappelant justement qu’elle doit rester « exceptionnelle ». « Le recours excessif » à la détention préventive, mesure « exceptionnelle qui est devenue presque une règle », est l’une des causes principales de la surpopulation carcérale, avait quant à elle, déploré l’administration pénitentiaire en juillet dernier.

Pour sa part le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, président du ministère public, El Hassan Daki, avait affirmé, à la fin du mois de mai, que la présidence du ministère public, étant consciente de la sacralité du droit à la liberté et ne ménagera aucun effort pour aller de l’avant dans la rationalisation de la détention préventive, en tant qu’orientation stratégique irréversible. Cela étant, Benabdelkader, répondant au groupe du PJD et à celui de son propre parti USFP, avec en fond de toile l’affaire, Soulaimane Raïssouni, a rappelé que la décision de détention provisoire s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la politique pénale, et est confiée exclusivement au Procureur de la République du Roi, à la Cour de cassation en sa qualité de chef du ministère public et est assisté des juges d’instruction.

Il a en outre estimé que « la continuité de la détention provisoire est due aux organes judiciaires chargés de statuer sur les cas des détenus, car ils peuvent, en termes de juridiction et d’autorité, accorder aux suspects une mise en liberté provisoire à n’importe quel stade du litige ». Le ministre a expliqué que son département, qui est chargé de définir les paramètres généraux de la politique pénale, a élaboré, à travers le projet de Code de procédure pénale, qui est en phase finale de consultation, des options alternatives pour la détention provisoire et l’adoption de règles codifiées des contrôles pour qu’il le rationalise, soulignant à cet égard que la solution de cette problématique commence par une révision globale de la politique pénale et principalement celle du Code de procédure pénale.  Pour l’heure, l’essentiel de ce projet de loi (la détention préventive), sur la réforme du Code pénal que Mohamed Benabdelkader pousse de tous ses vœux à voir le jour dans le cadre de l’exécution du nouveau modèle de développement, reste au niveau du Parlement en débat entre les députés et les partis politiques.

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