Sekkouri détaille les mesures de protection des droits des agents de sécurité privée
Le ministre de l’Inclusion Économique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a élaboré en détail, devant les conseilleurs, les mesures mises en place par l’Exécutif ainsi que son département en vue d’assurer la protection et la préservation des droits des agents de sécurité privée.
Interrogé sur la situation des agents de sécurité privée, Younes Sekkouri, ministre de l’Inclusion Economique, de la Petite Entreprise, de l’Emploi et des Compétences, a fait savoir que le législateur intervient pour réguler l’activité des entreprises opérant dans ce secteur en promulguant la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transport de fonds, notamment en ce qui concerne les conditions d’exercice de cette activité, et en vertu du Code du travail. De plus, la loi 27-06 confie, dans son article 21, la mission de surveillance aux inspecteurs du travail.
Il rappelle que l’exercice de l’activité de sécurité privée est conditionné par une autorisation délivrée par l’autorité de l’emploi ou de la région, selon certaines conditions, et cette autorisation peut être retirée ou suspendue par cette dernière.
Le ministre a également précisé qu’il est permis à l’autorité administrative compétente de révoquer ou de suspendre l’autorisation d’exercice en cas de non-respect des conditions requises pour l’exercice de l’activité de sécurité liées à la sécurité sociale, aux accidents du travail et aux maladies professionnelles. Tout licenciement découlant de la révocation ou de la suspension de l’autorisation est considéré comme un licenciement abusif, a-t-il affirmé.
En outre, Sekkouri a souligné que le travail des agents de sécurité est catégorisé par le Code du travail comme un travail intermittent, entrecoupé de périodes de repos prolongées. En conséquence, les dispositions des articles 190 et 193 s’appliquent, autorisant une extension de la durée de travail à un maximum de 12 heures par jour. Les heures de travail régulières, fixées à 44 heures par semaine et 191 heures par mois, donnent droit à une rémunération, conformément à l’article 193 du même Code.
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement pour protéger les droits de cette catégorie d’employés, le responsable a évoqué la circulaire n°02/2019 émise par le chef du gouvernement le 31 janvier 2019. Cette circulaire exhorte les membres de l’Exécutif à respecter l’application de la législation sociale dans le cadre des contrats publics relatifs à la sécurité, à l’entretien, et à la propreté des locaux administratifs ainsi que des contrats similaires.
De son côté, le ministère de tutelle a mis en place des mesures pour assurer le respect des droits des employés des entreprises de sécurité, en particulier ceux travaillant dans les institutions gouvernementales. Les inspecteurs du travail effectuent des enquêtes pour vérifier que les contrats publics ont été correctement rémunérés, conformément à l’article 519 du Code du travail, assure Sekkouri.
Il explique en ce sens que les inspecteurs du travail veillent à activer les mécanismes de surveillance qui leur sont confiés en vertu du Code du travail pour contrôler le degré de conformité de ces entreprises au respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en particulier en ce qui concerne les conditions de travail.
Le ministre dévoile qu’au cours de la période allant de janvier à septembre 2023, les inspecteurs du travail ont réalisé 34.649 visites de contrôle, formulant 287.333 observations. Ces observations comprennent 73.511 remarques sur les salaires, dont 11.949 liées au salaire minimum légal, 5.214 sur la santé et la sécurité au travail, et 16.901 sur la protection sociale, avec 9.982 concernant la sécurité sociale et 6.283 l’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
En parallèle, 107 procès-verbaux ont été dressés, incluant 396 violations et 50 infractions. Le programme national d’inspection du travail a intégré les secteurs de la sécurité et du nettoyage, avec 789 visites en 2022 et 7.532 observations, dont 4.589 sur les salaires. Pour l’année 2023, 311 visites ont été effectuées, générant 4.115 observations.
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