Paie des « contractuels » : Les détails de la convention signée avec les AREF

Le ministère de l’Éducation nationale, du Préscolaire et des Sports a dévoilé les détails d’une « Convention de règlement de la paie des ressources humaines« , en particulier celle des enseignants cadres des Académies régionales d’éducation et de formation (AREF), dits « enseignants contractuels« .

Cette convention a été signé entre le ministère de l’Economie et des Finances, représenté par la Trésorerie générale du Royaume (Direction des dépenses du Personnel), la Direction du Budget, la Direction des entreprises publique et de la privatisation, d’une part, et le ministère de l’Education nationale, et les AREF, représentées par leurs directeurs, d’autre part.

Dans les détails de cette convention signée le mardi 7 novembre, et dont Hespress Fr détient copie, l’objet de la convention dans son article premier explique qu’elle a pour objectif de définir les « modalités techniques, budgétaires, comptables et financières pour le traitement et le règlement de la paie mensuelle des ressources humaines, dénommées précédemment cadres des AREF, et désignées ci-après par le personnel« , et non le « personnel de l’Etat« , tel que sont qualifiés les fonctionnaires du ministère de l’Education, sachant que l’une des revendications phares des enseignants contractuels, est d’intégrer la fonction publique avec tout ce qui va avec comme droits et devoirs.

Le contexte de la Convention relatif au règlement de la paie des ressources humaines s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 02.23.819 du 20 Rabi’ al-Awwal 1445 (6 octobre 2023) portant sur le statut de base des fonctionnaires du secteur de l’éducation nationale.

En ce qui concerne l’engagement des parties prenantes dans cette convention, il est indiqué dans l’article deux, que le ministère de l’Education nationale et la Direction du Budget s’engagent à « transmettre à la TGR la ventilation des crédits ouverts afférents aux dépenses du personnel par lignes budgétaires de chaque AREF, au plus tard le 10 janvier de chaque années« , et « communiquer à la TGR toute modification apportée au chapitre des dépenses du personnel au niveau des budgets des AREF« .

Aussi, les deux parties s’engagent à « veiller à ce que les budgets modificatifs (chapitres des dépenses du personnel) soient visés en se basant sur les situations établies par la DDP », et  » verser la subvention de fonctionnement relative aux dépenses du personnel, en quatre tranche conformément aux détails énoncés à l’article cinq ci-dessous, sur les comptes bancaires destinés à cet effet ouverts aux noms des AREF ».

De son côté, « la Direction des Entreprises Publiques et de la Privatisation s’engage à veiller à ce que les Trésoriers Payeurs exécutent les décisions de transferts des fonds liés aux dépenses du personnel, émanant des ordonnateurs des AREF, vers le compte bancaire numéro (…) ouvert à Bank Al Maghreb au nom de la DDP relevant de la TGR, pour lui permettre d’assurer le règlement mensuel de la paie du personnel des AREF« . Aussi, la convention vise à « permettre aux personnel d’obtenir leurs attestations de salaire sur sa plateforme de télé-services« .

Aussi, la DDP « procède au contrôle de la disponibilité des crédits budgétaires alloués aux traitements et salaires et aux cotisations patronales au titre des régimes de retraites et de prévoyance sociale sur la base des situations administratives et pécuniaires du personnel« . A cet effet, et afin de garantir la paie dudit personnel, « la DDP procède au début de chaque année au calcul de la dépense permanente pour chaque AREF« , peut-on lire dans le document.

Pour ce qui est des ordres de virements des fonds, la convention stipule qu’ils « doivent être transmises aux Trésoriers Payeurs dans les délais requis pour être visés par ces derniers au plus tard le 15 janvier de chaque année, l’ordre de virement correspondant à la première tranche des fonds correspondants à la totalité du montant de la dépense permanente ( traitement et salaires ainsi que les cotisations patronales relatives à la prévoyance sociale et à la retraite) de chaque AREF)« .

Ainsi, il est souligné que «  la TGR (Direction des Dépenses du Personnel) s’engage à prendre en charge, via son système d’information, le traitement mensuel des paies du personnel. Elle s’engage également à assurer le règlement de ces paies, dans les mêmes conditions de paie du personnel de l’Etat, et ce conformément aux modalités fixés par la présente convention« , peut-on lire.

In fine, la convention précise, dans son article 13, que « toute modification des termes de la présente convention doit être retenue après examen de sa faisabilité en concertation avec les différentes parties signataires« , notant que « les modifications retenues seront matérialisées par écrit moyennant un avenant, lequel avenant devra être établi selon la même procédure de la convention initiale et reprendra tous les articles objet de la modification« .

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