Chambre des représentants: adoption d’un projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés

La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, mardi, en séance plénière, le projet de loi N° 51-20 complétant et modifiant la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.

Les trois amendements techniques contenus dans ce projet de loi visent notamment à conférer un caractère réglementaire à la circulaire conjointe précisant les modalités de contrôle des conglomérats financiers, dans la mesure où le texte propose d’ajouter une disposition permettant d’approuver la circulaire par arrêté du ministre des Finances et la publier au Bulletin Officiel.

Ces amendements permettront aussi de déterminer un taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d’opération de crédit au lieu d’une seule limite maximale appliquée à toutes les opérations, ce qui permet un meilleur ciblage des taux d’intérêt et leur contrôle, d’une manière à protéger davantage les consommateurs et à renforcer l’inclusion financière.

En outre, les amendements ont pour objectif de respecter le secret professionnel applicable dans les pays de l’Union européenne. Le projet de loi propose, ainsi, d’ajouter un paragraphe au niveau de l’article 112, stipulant que Bank Al-Maghrib ne peut divulguer les informations obtenues auprès des autorités étrangères spécialisées sans le consentement explicite de ces autorités et, en cas de nécessité, exclusivement aux fins préalablement convenues par ces autorités.