Extradition : L’accord signé en 2013 entre le Maroc et le Royaume-Uni entre en vigueur

Le gouvernement britannique a publié, mercredi, sur son site officiel une copie de l’accord d’extradition signé à Londres avec le Maroc le 15 avril 2013, et qui est entré en vigueur le 6 décembre 2022.

L’accord d’extradition, que Hespress a visualisé, clarifie les domaines de coopération entre la Grande-Bretagne, l’Irlande du Nord et le Royaume du Maroc dans la lutte contre la criminalité, le respect des droits de l’homme et de l’État de droit, et le respect des garanties à travers leurs systèmes juridiques respectifs qui offrent à l’accusé le droit à un procès équitable, y compris le droit d’être jugé par un tribunal impartial.

Dans son article premier, l’accord stipule que les États contractants s’engagent à extrader toute personne recherchée pour être jugée ou pour purger une peine, tandis que son deuxième article précise les types de crimes qui nécessitent l’extradition des personnes concernées vers le pays qui les demande.

Pour qu’une extradition soit légale, selon le même accord, le comportement à l’origine de l’infraction doit être punissable, selon les lois des deux pays, d’une peine maximale d’au moins douze mois ( 12 mois) d’emprisonnement ou de toute autre forme de détention, ou d’une peine plus sévère ou encore si la personne dont l’extradition est demandée a été condamnée par une juridiction compétente de l’Etat requérant à une peine d’emprisonnement de quatre mois ou plus, alors que le même comportement est imposé et puni en vertu des lois du pays requis avec une peine maximale d’au moins douze mois d’emprisonnement ou d’une peine plus sévère.

En revanche, l’accord précise les cas dans lesquels l’extradition de la personne recherchée vers l’autre pays est refusée. Il s’agit du cas ou le crime de la personne recherchée est de nature politique ou militaire, ou fondé sur la volonté de punir la personne concernée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son sexe.

Ensuite, si la personne recherchée a déjà été jugée et condamnée ou acquittée par un jugement définitif dans l’un des deux pays ou dans un pays tiers pour le(s) crime(s) sur la base de laquelle une demande d’extradition a été formulé pour jugement. Aussi, le même accord permet de refuser l’extradition d’une personne si son crime est punissable, dans le pays qui a demandé l’extradition, par la peine capitale, alors qu’elle ne sera pas punie de la même peine dans le pays requérant.

En cas d’urgence, le même accord permettait à l’État requérant de demander la détention provisoire de la personne concernée dans l’attente de la présentation d’une demande d’extradition, à condition que cela se fasse par la voie diplomatique ou par la police de l’Interpol.

Chacun des deux Etats contractants pourra, aux termes de l’article 22 du même accord, y mettre fin à tout moment par notification écrite à l’autre partie. Cela mettre fin à l’exécution de l’Accord, six mois après la date de réception de l’avis de résiliation.

Ainsi, l’accord porte les signatures de Saad Dine El Othmani du côté marocain et de William Hague du côté britannique, en leur qualité de ministres des Affaires étrangères marocain et britannique au moment de sa signature à Londres le 15 avril 2013.

Extradition : L’accord signé en 2013 entre le Maroc et le Royaume-Uni entre en vigueur Hespress Français – Actualités du Maroc.

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