Le B.O liquide officiellement les retraites de la Chambre des conseillers

C’est fait, la liquidation des pensions de retraite des conseillers est entrée dans sa phase d’exécution après avoir que la loi n° 42.22 relative à la liquidation et l’abrogation complète du système de retraite des membres de la Chambre des conseillers ait été publiée dans le Journal Officiel n° 1.22.57 daté du 1er août.  

Les membres de la Chambre des conseillers n’auront donc plus droit à une pension de retraite après la fin de leur mandat. Les parlementaires concernés récupèreront les montants des cotisations versées. La retenue des cotisations au régime de retraite des membres de la Chambre des conseillers cessera d’être déduite de la rémunération accordée à chaque membre-conseiller. Les cotisations des membres de la Chambre des Conseillers à ce système cesseront également d’être versées et, par conséquent, le règlement des pensions cessera également, à compter du premier octobre prochain.

Selon la loi n° 42-22, signée par le chef du gouvernement Aziz Akhannouch, qui mentionne l’arrêt de versement des cotisations de retraite par les membres de la chambre des conseillers, le solde de réserve du système sera liquidé par la récupération de la somme des contributions directes au système de retraite de tous les membres actuels et anciens toujours en vie. Chacun des anciens membres de la Chambre des conseillers, bénéficiaires d’une pension suspendue, peut récupérer le montant de la différence entre ses cotisations directes et les montants totaux des pensions qu’il a perçues si le montant total des pensions qu’il a perçues est inférieur au total du montant de ses cotisations.

Les anciens membres de la Chambre des conseillers bénéficieront également d’un montant équivalent à trois mois de pension à compter de la dernière pension qu’il a perçue. Cette obligation s’applique aux membres qui ont exercé un mandat de moins de deux ans au sein de la chambre haute du parlement bicaméral du Maroc et qui n’ont pas été réélus et qui ont récupéré le montant de leurs retenues. Après la liquidation de ce système de retraite dans un délai de 60 jours par l’institution liée par contrat avec la deuxième Chambre et chargée de la gestion du système de retraite qui se chargera également de la liquidation, dans un délai maximum de soixante jours à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi, de toutes les dettes, y compris les dépenses de fonctionnement.

Le montant restant du solde du système de retraite des membres de la Chambre des Conseillers sera transféré aux ressources de l’« Association d’entreprise sociale pour les employés de la Chambre des conseillers ». Selon les données fournies précédemment au Parlement, le surplus à transférer à l’Assemblée des entreprises sociales de la Chambre des conseillers est d’environ 30 millions de dirhams. La loi stipule que les sommes à allouer aux membres de la Chambre des conseillers sont exonérées d’impôt et ne sont pas soumises à déclaration.

L’établissement chargé de la gestion des retraites devra informer le parlementaire concerné ou ses ayants droit de la somme mise à sa disposition. Il est dit dans l’article à cet effet que « L’institution susvisée est compétente pour prendre toutes les mesures exécutives, soit unilatéralement, soit en coordination avec la présidence de la Chambre des conseillers. La loi prévoit également un rapport complet et détaillé sur les résultats du processus de liquidation du régime de retraite qui sera adressé au ministre chargé des finances dans un délai n’excédant pas soixante (60) jours, soit à partir du jour suivant la fin de la période de liquidation. Une copie de ce rapport est adressée au président de la deuxième Chambre parlementaire ».

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