Mineurs expulsés : Le TJS de l’Andalousie déboute Sebta

Le Tribunal supérieur de justice de l’Andalousie (TSJ) a indiqué hier jeudi que les droits des mineurs marocains, rapatriés vers le Maroc depuis Sebta durant l’été dernier, ont été violés et que la législation a été enfreinte.

C’est ainsi que le prononcé d’un verdict du TJS, a débouté et donc rejeté le recours (le premier d’une longue série) déposé par la Délégation du gouvernement à Sebta et la ville autonome contre la condamnation qui leur a été imposée par un tribunal de première instance (TPI) de Sebta justement.

Le jugement, répond à ce dernier et ordonne à la Délégation gouvernementale du préside de mettre en place les mécanismes pour ramener en Espagne douze mineurs qui ont été expulsés vers le Maroc.  Dans deux phrases notifiées dans l’annoncé du verdict, il est dit que « ce n’est pas qu’aucune des procédures n’ait été omise » dans ces expulsions, mais « c’est qu’elles ont toutes été omises », avec de facto une mise de « situation à risque » pertinente pour ces mineurs, en violant leurs droits fondamentaux.

En effet, la Délégation gouvernementale de Sebta, avec l’approbation du secrétaire d’État à la sécurité, avait articulé la mise en œuvre d’un accord pour le rapatriement des mineurs au Maroc en 2007 qui n’avait jamais été appliqué auparavant. En vertu du pacte, des mineurs ont commencé à être embarqués dans des camionnettes et transférés à la frontière d’El Tarajal et remis aux autorités marocaines, qui à leur tour ont dû les transférer dans un centre d’accueil à proximité en attendant de localiser leurs familles.

Dans le premier arrêté, la Chambre « soutient » la décision de première instance et conclut que  » le caractère soudain, massif et illégal de l’entrée à Sebta au printemps de l’année dernière de milliers de citoyens du Royaume du Maroc n’autorisait nullement le Royaume d’Espagne à s’extraire de sa soumission à l’État de droit. Après les premières semaines, alors que nombre de ces personnes entrées étaient déjà reparties de leur propre gré, on a estimé qu’il y avait plus de huit cents mineurs qui se trouvaient encore dans le préside.

A cet égard, et en réponse aux allégations formulées par le Procureur de la République au nom de la Délégation du Gouvernement de Sebta, le TJS rappelle que pour « l’accord de coopération » avec le Maroc en 2007, les autorités de Sebta ont mis en avant pour justifier la remise sommaire des enfants et adolescents par la frontière d’El Tarajal « n’a pas déplacé, exempté ou remplacé la législation nationale et internationale sur les mineurs étrangers non accompagnés, mais est venue la compléter ou la mettre en œuvre« . Cet accord impose à l’Espagne le « strict respect » de ses propres lois.

A titre de rappel, les autorités locales de l’enclave ont expulsé une cinquantaine de mineurs dans ces conditions. Des expulsions décriées par les ONG espagnoles dont Coordinadora de Barrios et Fundación Raíces qui ont porté l’affaire devant la Justice espagnole.

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