Dounes: Exclusion des achats électroniques des franchises douanières 

Le commerce électronique via les plateformes internationales a récemment connu une croissance exponentielle. Le chiffre d’affaires réalisé au Maroc par certaines de ces plateformes a dépassé le milliard de dirhams en 2021.

A l’issue d’enquêtes menées par l’Administration des Douanes et Impôts Indirects, il s’est avéré que des pratiques illégales étaient à l’origine de cette évolution inquiétante. Il a également été constaté que les envois expédiés par certaines plateformes internationales de commerce électronique consistent en réalité en des opérations d’importation de grandes quantités de marchandises, sous couvert des facilités douanières prévues pour les envois exceptionnels n’ayant pas de caractère commercial ainsi que les marchandises de faible valeur.

Cette situation a conduit à l’émergence d’un marché informel consistant en la revente d’articles acquis via des sites internationaux de commerce électronique, en usant de la fraude sur la valeur déclarées des achats (sous-facturation) ou en les répartissant entre plusieurs bénéficiaires, alors que l’acheteur réel est la même personne et ce, afin de bénéficier de l’exonération douanière et de contourner les normes de contrôle liées à la protection du consommateur. Ces pratiques constituent une concurrence déloyale pour l’industrie locale et le commerce formel et un manque à gagner certain pour l’État et peuvent représenter un danger pour la santé du consommateur.

Afin de pallier cette situation, le renforcement du contrôle douanier sur les envois du commerce électronique s’est avéré nécessaire. C’est pourquoi il a été décidé d’amender les dispositions de l’article 190-e)-2° du décret n° 2-77-862 cadrant les envois exceptionnels dénués de tout caractère commercial.

Ainsi et à compter du 1^er juillet 2022, les achats effectués via les plateformes internationales de commerce électronique seront exclus de l’exonération des droits de douane à l’importation, quelle qu’en soit la valeur.

Il est à noter que cette disposition ne s’applique pas aux envois, sans caractère commercial reçus de l’étranger dont la valeur n’excède pas 1.250 dirhams, qui continueront à bénéficier de l’exonération douanière conformément au décret susvisé.

Enfin, il convient de souligner que cette mesure ne vise en aucune manière à porter atteinte à la liberté d’achat du consommateur via les plateformes de commerce international, mais a pour objectif plutôt de protéger tant le citoyen que l’économie locale.

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