Le Maroc officialise la réglementation de l’usage légal du cannabis

Six décisions, sont venues renforcer le cadre juridique de l’usage légal du cannabis suite à leur publication au Bulletin Officiel (BO). Le programme de l’usage licite du cannabis, lancé par le Maroc à travers la publication de la loi précitée, vise des objectifs fondamentaux comprenant la mise en place d’un cadre légal permettant de développer les circuits d’usage médical et industriel du cannabis conformément aux engagements internationaux du Royaume.

L’exploitation des opportunités qu’offre ce marché pour attirer des opérateurs internationaux, le soutien de l’investissement dans la transformation et l’industrialisation des produits extraits du cannabis, ainsi que la réorientation progressive des cultures illégales destructrices de l’environnement vers des activités légales durables et productrices de valeur et d’opportunités d’emploi ne sont pas en reste.

Cela étant, les décisions principalement représenté dans la loi n° 13.21 sur les usages licites du cannabis, spécifient notamment la méthode de remise des licences liées aux utilisations légitimes de cette substance, les méthodes de récolte et de destruction des impuretés, l’approbation des semences et des plants, la déclaration des dommages et autres et le processus des remises des licences. Les Arrêtés conçus à partir de décisions conjointes du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche, du développement rural, des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce sous les n° 1293.22, 1294.22, 22 100, 1296.22, n° 1297.22, 1298.22   en date du 11 choual 1443 (12 mai 2022),  précisent les modalités telles la délivrance des licences pour pratiquer des activités liées au cannabis.

Mais pas que puisque les textes définissent également, les modèles du contrat de la vente des cultures du cannabis, les procès-verbaux de livraison des cultures mentionnées et les registres de destruction des excédents de la production du cannabis, de ses graines, plantes, cultures et produits, les conditions et modalités d’agrément des graines et semis du cannabis par l’Agence nationale de réglementation des activités liées au cannabis, les formes de registres et les modalités de leur délivrance par l’Agence nationale de réglementation des activités liées au cannabis et des titulaires de licences liées au cannabis, déterminent les proportions de Tétrahydrocannabinol (THC) prévues aux articles 6 et 17 de la loi n° 13.21 relative aux usages licites du cannabis et les modalités de déclaration des dommages et pertes qui peuvent toucher les cultures de cannabis.

L’arsenal juridique pour l’application de la loi 13.21 comprend en outre le décret n° 2.21.642 portant application des articles 32 et 35 de la loi 13.21 relative aux usages licites du cannabis, qui précise la tutelle de l’Agence Nationale de réglementation des Activités liées au Cannabis représenté par le ministère de l’Intérieur, en tenant compte des pouvoirs et compétences applicables aux établissements publics.De par le décret n° 2.22.159, cet arsenal fixe également les régions dans lesquelles il est permis d’autoriser les activités liées à la culture, à la production, à l’implantation et à l’exploitation du cannabis (Al Hoceima, Chefchaouen et Taounate) avec la possibilité d’ajouter d’autres provinces suivant l’intérêt manifesté par les investisseurs nationaux et internationaux à l’égard des activités liées à la chaîne de production du cannabis.

Dans le cadre de l’incitation à l’investissement dans ce domaine, ledit décret confie à l’Agence nationale de régulation des activités liées au cannabis l’accompagnement des demandeurs de licence et la facilitation de la mise en œuvre des démarches administratives liées à son octroi, conformément aux dispositions de la loi précitée, et ce en coordination étroite avec tous les acteurs concernés.

La première réunion du Conseil d’administration de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis (ANRAC) s’est tenue, jeudi à Rabat, sous la présidence du ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, et ce en application des dispositions de la loi 13.21 relative aux usages licites du cannabis. L’ANRAC assure la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine de la culture, de la production, de la fabrication, de la transformation, de la commercialisation, de l’exportation du cannabis et de l’importation de ses produits à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles.

L’ANRAC assure la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine de la culture, de la production, de la fabrication, de la transformation, de la commercialisation, de l’exportation du cannabis et de l’importation de ses produits à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles. Créée en vertu de l’article 31 de ladite loi, cette Agence, qui est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, assure la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine de la culture, de la production, de la fabrication, de la transformation, de la commercialisation, de l’exportation du cannabis et de l’importation de ses produits à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles.

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