Usages licites du cannabis: le Maroc se dote d’un cadre légal au diapason des évolutions nationales et internationales

Adoptée en juillet 2021, la loi n°13-21 relative aux usages licites du cannabis a constitué une véritable révolution dans la mesure où ce texte a permis de doter le Royaume d’un cadre légal au diapason des évolutions nationales et internationales.

Cette loi vient ainsi clarifier le cadre légal de culture de cette plante à potentiel médicinal et thérapeutique, en fixant sous réserve des engagements internationaux du Maroc les conditions de la culture, de la production, de la transformation, de la fabrication, de la commercialisation, du transport, de l’exportation du cannabis et de ses produits et de l’exportation et de l’importation de ses semences et plants, de l’importation de ses produits ainsi que de la création et de l’exploitation de ses pépinières.

Elle intervient aussi dans le cadre de l’interaction positive avec les données et les évolutions afférentes à l’usage licite du cannabis à l’échelle internationale.

La loi s’inscrit également en droite ligne des recommandations de la commission spéciale sur le modèle de développement qui avait proposé dans son rapport de clarifier le cadre légal de cette culture et de développer un écosystème d’accompagnement, à même de la valoriser dans un cadre contrôlé.

Le texte a été adopté dans le sillage de l’interaction positive par plusieurs pays dans ce domaine. Ces Etats ont, en effet, changé leurs approches vis-à-vis du cannabis, et ce à travers des mécanismes visant la réglementation de sa culture, de ses voies de transformation et de son usage licite.

Il s’est appuyé sur les données existantes en droit international relatives à l’usage du cannabis à des fins médicales et industrielles, en particulier après l’approbation de la reclassification du cannabis par la commission des stupéfiants des Nations Unies, qui a reconnu son utilité médicale et thérapeutique, ainsi que dans les différents usages associés aux domaines de la cosmétique, de l’industrie et de l’agriculture.

En vue de faire face à tout usage illégal du cannabis et de réglementer son usage licite, la loi a prévu la création d’un mécanisme de gouvernance, en l’occurrence l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis (ANRAC), qui assure la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine de la culture, de la production, de la fabrication, de la transformation, de la commercialisation, de l’exportation du cannabis et de l’importation de ses produits à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles.

A cet effet, l’Agence est chargée de plusieurs missions, dont l’octroi, le renouvellement et le retrait des autorisations.

L’Agence veille aussi à l’application des dispositions de la loi 13.21, en coordination avec les autorités publiques compétentes. Elle doit assurer le suivi de la traçabilité du cannabis durant toutes les étapes de la filière de sa production, de sa transformation, de sa fabrication, de sa commercialisation et de son exportation et de l’importation de ses produits, notamment afin de s’assurer qu’il ne soit pas utilisé dans une activité illicite et que le cannabis produit illicitement ne soit pas utilisé dans des activités licites.

A noter que l’usage licite du cannabis est encadré par un important arsenal juridique, à savoir la loi 13.21, deux décrets: le décret n° 2.21.642 portant sur la composition du Conseil d’administration de l’Agence et le décret n° 2.22.159 pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°13.21 relative aux usages licites du cannabis, notamment celles afférentes au périmètre dédié à la culture et à la production de cannabis, ainsi que six arrêtés qui verront le jour très prochainement.

Ces arrêtés portent sur les modalités de délivrance des autorisations d’exercice des activités relatives au cannabis, les modèles de registres et les modalités de leur tenue par l’ANRAC et par les titulaires des autorisations d’exercice des activités relatives au cannabis et sur les conditions et les modalités de certification des semences et des plants de cannabis par l’Agence.

Ils portent également sur les modèles de contrat de vente des récoltes de cannabis, du procès verbal de livraison desdites récoltes et des procès-verbaux de destruction des excédents de production de cannabis, de ses semences, de ses plants, de ses récoltes et de ses produits.

Il s’agit aussi des taux de THC prévus aux articles 6 et 17 de la loi 13.21 relative aux usages licites du cannabis, afférents au taux minimum au-delà duquel respectivement les variétés de plantes de cannabis et les produits fabriqués à base de cannabis sont exclusivement destinés à l’usage médical, ainsi que des modalités de déclaration des dommages ou des pertes pouvant survenir aux récoltes de cannabis.

Grâce à la mise en place de ce cadre légal, le Maroc se positionne ainsi au diapason des développements positifs liés à cette plante, d’autant plus que le Royaume a adopté les recommandations de l’Organisation mondiale de la Santé et de la Commission nationale des stupéfiants relatives à la reclassification du cannabis en dehors du tableau des drogues à propriétés extrêmement dangereuses et à faible potentiel médicinal et thérapeutique.

La loi 13.21 s’aligne ainsi sur la décision des Nations Unies de changer la classification du cannabis qui n’est plus considéré comme un stupéfiant dangereux et addictif, mais comme une plante à potentiel médicinal et thérapeutique. Toutefois, l’usage récréatif du cannabis reste prohibé.

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