Droit associatif : Dynamique de l’Appel de Rabat appelle à mettre en place des canaux de communication
Le collectif associatif « Dynamique de l’Appel de Rabat » dénonce le communiqué du ministère de l’Intérieur, publié 25 avril, portant sur l’activation des procédures légales et judiciaires contre les associations en violation de la loi, étant responsable de l’administration des procédures liées au statut juridique des associations.
La Dynamique de l’Appel de Rabat des associations démocratiques estime que l’atmosphère actuelle connaît une vague de violations des droits humains et des libertés publiques, ainsi que des violations des dispositions constitutionnelles. Ces abus, selon la déclaration du collectif associatif, ont permis à certaines voix au sein du gouvernement de faire un retour à la situation d’avant 2000. Ajoutant que le Royaume a enregistré des avancements remarquables sur le champ des droits humains, qui sont le fruit des efforts de la société civile démocratique et de son travail inlassable et indépendant en vue d’établir un État démocratique, doté d’une législation et de pratiques conformes aux principes universels des droits de l’homme et compatibles avec les obligations internationales.
A cet effet, la Dynamique de l’Appel de Rabat considère que la force et la crédibilité de l’État et de ses institutions ne résident pas dans la confiscation des libertés et des droits, mais dans la capacité de l’État et de ses institutions à respecter le droit et les relations internationales. Dans le même ordre d’idée, le collectif associatif appelle à améliorer la situation des droits de l’homme à travers le développement des canaux de dialogue et de consultation communautaire, le respect de la liberté d’expression, l’acceptation de la critique et la responsabilité, et se consacrer à la citoyenneté active. Le ministère de l’Intérieur a indiqué, dans un communiqué publiée le 25 avril, que « compte tenu du fait que de telles pratiques trompent l’opinion publique nationale et internationale et portent atteinte à l’essence de l’État de droit et de la loi fondée sur l’équation entre l’exercice des droits et l’engagement dans les devoirs, le ministère de l’Intérieur, en tant que responsable gouvernemental chargé de gérer les procédures liées au statut juridique des associations, se réserve le droit d’activer des procédures légales et judiciaires contre ces organismes qui violent la loi ».
En ce sens, le communiqué du collectif associatif précise que : « le ministère de l’Intérieur en ne remettant pas les quittances provisoires et définitives aux associations dans les délais fixés par la loi ne pourra jamais nous donner des leçons dans le respect de la loi, sachant que la loi régissant les associations confie aux seuls tribunaux le pouvoir de décision. Et il n’est pas permis au ministère de l’Intérieur d’empiéter sur les pouvoirs de l’autorité judiciaire. Finalement, la Dynamique d’Appel de Rabat appelle à la mise en place des voies de dialogue et de consultation publics sur toutes les questions intéressant les citoyens et citoyennes afin d’instaurer un État démocratique qui respecte la différence et protège les libertés et la dignité humaine.
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