Ouighours: La justice marocaine explique le maintien de l’extradition Yidiresi Aishan

La Cour de cassation a rejeté les arguments de la défense du ouïghour Yidiresi Aishan, qui fait l’objet d’une décision d’extradition vers la Chine, de la part de la justice marocaine. Dans sa réponse, la Cour de cassation réfute que la demande d’extradition soit de nature « politique » et estime que la défense n’a pas présenté de motif « sérieux ». 

Le 15 décembre, la Cour de cassation avait autorisé l’extradition Yidiresi Aishan, un informaticien chinois de la minorité musulmane ouïghour, âgé de 34 ans. Le chinois a fait l’objet d’une notice rouge d’Interpol pendant quatre ans avant qu’elle ne soit retirée, ce qui implique certainement que le dossier à son encontre n’était pas solide.

Mais les autorités chinoises elles, maintiennent leur avis de recherche et la Chine et le Maroc sont liés par un accord d’extradition, qui oblige les autorités marocaines à le livrer à la Chine au vu de la gravité des accusations qui pèsent sur lui.

L’informaticien est accusé par la Chine d’avoir commis des actes terroristes, tandis que lui réfute ces accusations. La décision de la Cour de cassation marocaine a créé une vague de réactions indignées, notant que le Maroc est lui-même un pays musulman et devrait protéger cette minorité persécutée en Chine.

Le Conseil national des droits de l’homme, une institution officielle, est également entré en ligne dans cette affaire en demandant que Yidiresi Aishan ne soit pas extradé. Sa défense a présenté plusieurs éléments pour faire valoir sa position et faire fléchir le jugement de la Cour.

La défense du ressortissant chinois qui cherchait refuge au Maroc a indiqué qu’il « défendait la cause des Ouïghours qui étaient persécutés par les autorités chinoises », et a fait valoir qu’Interpol avait annulé la notice rouge qui était émise contre lui, estimant que l’extradition de son client « contredit les droits de l’Homme ».

Elle a également signalé que la demande d’extradition chinoise n’a pas de caractère juridique étant donné qu’elle n’émane pas de l’autorité chinoise, mais de la police chinoise. Et de rappeler qu’Aishan avait demandé l’asile politique au Maroc et qu’il ne soit pas extradé dans son pays. Le fait de le refouler sans que sa demande ne soit pas étudiée et classée est une violation de la Convention de Genève, ont estimé la défense et les ONG.

La défense a expliqué que son client « ne bénéficiera pas d’un procès équitable » en Chine puisque c’est un « militant des droits humains du peuple musulman ouïghour », et que « les autorités chinoises ont établi des centres pour leur détention et leur torture », et que « la demande de l’extrader a une connotation politique ».

La réponse de la Cour de cassation

Dans sa réponse au caractère « politique » présenté par la défense, la justice marocaine a indiqué que l’accord bilatéral entre la Chine et le Maroc prévoit le refus d’extradition sur le motif du crime est politique, sauf que les crimes liés au terrorisme ne sont pas considérés comme politiques.

Concernant la non-compétence de la police chinoise pour sa demande d’extradition, la Cour de cassation a répondu que « la demande d’extradition, objet de cette affaire, a été faite par l’Agence de cybersécurité du ministère de la Sécurité publique de Chine » et a ajouté que l’accord d’extradition entre les deux pays mentionne que une « autorité compétente » pour émettre de type de demande et c’est la Chine qui détermine qui est cette autorité qui a la capacité d’émettre une demande d’extradition, que ce soit la Chine, la police ou les autorités judiciaires chinoises.

Le tribunal a estimé que « la demande d’extradition remplit toutes les conditions liées aux dispositions de l’accord d’extradition conclu entre le Maroc et la Chine » et a donc autorisé l’extradition d’Aishan « aux autorités chinoises qui en fait la demande » pour les considérations suivantes :

Les crimes pour lesquels l’extradition est demandée « ne sont pas de nature politique et ne sont pas liés à des infractions militaires et ne tombent pas avec l’expiration du délai de prescription », étant donné que la date de leur soumission est de septembre 2013 ».

La Cour de cassation estime que « le citoyen chinois n’a fourni aucun motif sérieux pour l’affirmation et la certitude que la demande d’extradition à son encontre est fondée sur des motifs raciaux ou religieux ou ses opinions politiques », en réponse à l’argument de la défense selon lequel il risque torture et un procès inéquitable.

Elle ajoute que la défense ne lui a « pas prouvé que la personne recherchée sera jugée dans le cadre de considérations extérieures aux charges passibles d’extradition », et a donc considéré que ce qui était soulevé par une partie et sa défense étaient de « simples allégations sans fondation ».

Et de rappeler que les actes commis par la partie requise sont réprimés aussi par le droit pénal marocain, et « constituent des délits d’atteinte intentionnelle à la vie, à la sécurité ou aux libertés des personnes et de constitution de bande ou d’entente pour préparer ou commettre un acte. du terrorisme dans le cadre d’un projet collectif visant à porter gravement atteinte à l’ordre public par l’intimidation, la violence et l’adhésion à des organisations terroristes conformément aux articles 218-1 et 218-1-1 du Code pénal »

Ouighours: La justice marocaine explique le maintien de l’extradition Yidiresi Aishan Hespress Français.

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