Maroc/UE : Quels effets pour le recours de la décision de justice de la CJUE?

L’Union européenne (UE), après avoir longtemps attendu a fini par franchir le pas vendredi et a fait appel de la décision de justice de la CJUE quant à l’annulation de deux accords de partenariats commerciaux concernant le Sahara marocain. Un arrêt du Tribunal de l’Union européenne prononcé le mercredi 29 septembre 2021 sur les accords commerciaux Maroc-UE, qui avait fait couler beaucoup d’encre et fanfaronner les séparatistes sahraouis et leur sponsor d’Alger.

L’appel a été décidé lors d’une réunion des ministres du développement des Vingt-Sept, selon des sources européennes. L’annulation concernait un accord entre l’UE et le Maroc modifiant les préférences tarifaires accordées par l’UE aux produits d’origine marocaine, et un autre dans le domaine de la pêche durable.

Ces accords en vigueur pendant une période de deux mois maximum courent toujours « afin de préserver l’action extérieure de l’Union et la sécurité juridique de ses engagements internationaux ». Cette décision campant dans le transitoire en attendant celle permanente avait été saluée par les séparatistes, leur sponsor d’Alger et l’association Western Sahara Resource Watch, comme un succès et un revers pour le Maroc et plus encore en tant que gifle pour la Commission européenne, le Conseil des ministres, la France et l’Espagne.

Le Roi Mohammed VI avait déclaré lors de son discours prononcé le 6 novembre dernier à l’occasion de la célébration de la Marche verte, que le royaume « n’engagera aucune démarche d’ordre économique ou commercial qui exclurait le Sahara marocain ».

L’allusion était on ne peut plus claire. En d’autres termes cela signifiait que désormais pour se projeter vers l’avenir il va falloir que la CJUE revoit sa copie. A Rabat, une source diplomatique marocaine avait au prononcé de septembre dernier, dénoncé l’arrêt comme «incohérent, biaisé et motivé idéologiquement».

En effet,  pour justifier leur décision, les juges avaient expliqué que le droit international n’empêchait pas «l’Union européenne et le Maroc de conclure un accord applicable au Sahara “occidental“ , mais qu’il doit se faire avec le consentement du peuple du Sahara “occidental“, en tant que tiers aux accords litigieux».

Comme si le Royaume ne comptait pas de peuple du Sahara en ses régions du sud. C’est un « deux poids deux mesures », car pourquoi l’avis de l’un et pas de l’autre étant donné que l’un est séquestré à Tindouf par l’Algérie et que l’autre vit libre dans ses régions du Sahara marocain. Un arrêt bel et bien biaisé, voire même tendancieux.

Dans la foulée, le chef de la diplomatie européenne de nationalité espagnole, Josep Borell a immédiatement publié un communiqué commun avec le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, Nasser Bourita pour réitérer leur engagement à poursuivre leur «partenariat stratégique », promettant de «prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le cadre juridique qui garantisse la poursuite et la stabilité des relations commerciales entre l’Union européenne et le royaume du Maroc ». Mais qu’on se le dise ! le recours à la CJUE obtenu vendredi, n’a d’autre valeur que d’être un message politique rassurant à l’adresse du Maroc de la part de l’UE.

D’un autre côté et juridiquement, la CJUE aura après avoir été saisie, un délai d’une année pour se prononcer. En cas de confirmation de la décision rendue par le Tribunal de l’UE, les produits exportés depuis le Sahara ne pourront plus être étiquetés comme marocains et le royaume devra payer des droits de douanes de 20 % pour exporter vers l’Europe. Quant à la flotte européenne (128 navires, -majoritairement espagnols-), mouillant dans ces zones de pêche des riches eaux atlantiques marocaines, y compris au large du Sahara, elle ne pourra plus justement pêcher dans les eaux du Sahara.

Tant bien même les accords seraient définitivement invalidés par la CJUE, Rabat aurait alors d’autres alternatives de partenariats commerciaux, notamment asiatiques et où figurent d’énormes marchés, Chine, Japon, Inde…

En attendant, la présidentielle tournante de l’Europe reviendra, le temps d’un délai judiciaire et dès le début du nouvel an, à l’Espagne puis à la France, et on aura d’ici-là, décanté bien des choses.

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