Le gouvernement a-t-il le droit d’imposer le pass sanitaire?

Le gouvernement a annoncé l’instauration du pass sanitaire dans les espaces publics lundi soir pour une mise en application jeudi. Une mesure qui a créé une situation de grande incompréhension et de colère chez les citoyens pas encore vaccinés.

Le gouvernement a-t-il le droit d’instaurer une telle mesure? La mise en application de cette décision est-elle correcte? Les réponses avec Abdelhafid Adminou, professeur de droit à la faculté des sciences juridiques Souissi-Rabat, docteur en droit public et spécialisé dans le droit constitutionnel.

Alors qu’au Maroc la vaccination contre le coronavirus n’est pas obligatoire et se fait volontairement, le gouvernement a annoncé lundi au soir, soit la veille de deux jours fériés liés à la fête du Maoulid Nabaoui (anniversaire du prophète Mohammed, ndlr) la mise en application d’un pass sanitaire qui doit permettre aux personnes vaccinées d’accéder aux lieux publics, et qui interdit cet accès aux non vaccinés.

Et par lieux publics, le gouvernement a spécifié qu’il s’agissait des cafés, restaurants et hammams publics, sans toutefois noter toutes la liste des lieux où sera exigé ce pass sanitaire, laissant libre-court aux gérants des établissements d’appliquer cette mesure comme ils le souhaitent.

Ainsi, jeudi, date de l’entrée en vigueur de cette mesure, plusieurs établissements comme les banques et les supermarchés ont interdit l’entrée aux personnes non munies d’un pass sanitaire, provoquant la colère de plusieurs personnes qui n’ont pas été vaccinées jusqu’ici pour diverses raisons.

« La logique juridique que l’Etat utilise c’est le décret sur l’urgence sanitaire, il contient un article qui dit que les pouvoirs publics, à savoir le gouvernement, a le droit de prendre toute mesure dont l’objectif est de préserver la santé de la population, même si cela va à l’encontre des textes réglementaires et législatifs », a expliqué le constitutionnaliste Abdelhafid Adminou, dans une déclaration à Hespress en français pour analyser la situation d’un point de vue légal.

« Et donc, maintenant, on dit que ce pass sanitaire a été instauré dans l’intérêt général qui se traduit par l’immunité collective, et celle-ci ne peut pas être atteinte que si tout le monde se fait vacciner », ajoute notre interlocuteur en expliquant la logique de la décision du gouvernement.

Les mesures prise par l’exécutif pendant l’état d’urgence sanitaire sont donc supérieures et n’obéissent pas aux lois organiques. Néanmoins, cela ne donne pas totalement raison au gouvernement puisque cette décision, annoncées à la hâte, pose et continuera de poser des problèmes pour les citoyens.

« C’est la mise en œuvre de ce pass sanitaire qui pose problème », affirme M. Adminou. « Ce n’est pas possible qu’un agent de sécurité dans un établissement quel qu’il soit restreigne nos libertés », ajoute-il.

« Il faudrait qu’un agent administratif ou une partie administrative que le gouvernement aura désigné s’occupe de cette partie. Cette partie désignée devrait être la seule à avoir cette légitimité et les prérogatives de +police administrative+, parce que c’est elle qui nous donnera des garanties. Comme cela si demain si le citoyen rencontre un problème, qu’on lui cause un dommage, il pourra introduire un recours », a-t-il expliqué.

Pour l’expert, cette autorité qui est désormais confiée aux établissements et aux administrations, et qui se réservent le droit de mettre en place ce système de pass sanitaire, devrait créer des situation conflictuelles notamment des abus de pouvoir. « On s’attend à voir énormément d’abus », note-il et le seul recours pour les citoyens qui ont été lésés par cette mesure, se trouve être devant la justice administrative où une plainte peut être déposée, indique-t-il.

Outre les abus, cette décision tombée la veille de deux jours chômés, n’a pas laissé aux Marocains le temps d’aller se faire vacciner. « Le gouvernement aurait dû prendre des mesures transitoires (…) Cette décision n’est pas logique du tout. Cela n’a aucun sens », a critiqué l’expert.

Et de noter que « cette mesure rappelle comment les autorités ont interdit les déplacements inter-villes sans autorisation et surtout ce qui c’était passé la veille de l’Aïd Al Adha (la fête du Sacrifice) l’année dernière » en 2020, où les autorités ont annoncé le 26 juillet vers 18 heures, la fermeture à minuit de 8 grandes villes du Maroc jusqu’à nouvel ordre, quatre jours avant l’Aïd, entrainant une course aux voyages sur les routes du pays.

Le ministère de l’Équipement et du Transport, avait annoncé une circulation monstre ce jour-là et le lendemain, provoquant 200 accidents. Pas moins de 15 personnes sont mortes et des centaines d’autres ont été blessés.

Le gouvernement a-t-il le droit d’imposer le pass sanitaire? Hespress Français.

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